La Règlementation

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

• s’il a l’âge requis pour la catégorie de permis qu’il souhaite passer,
• et s’il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.

Les épreuves sont aménagées en fonction du type de handicap.

Si vous êtes sourd ou malentendant

• Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer les épreuves de l’examen du permis de conduire.
• Un interprète en langue des signes peut vous assister.
• Vous pouvez aussi bénéficier d’un dispositif de communication adapté de votre choix.
• L’épreuve théorique (code) dure 1h30.
• Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l’épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.

Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)

Lors de l’épreuve pratique, vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.

L’inspecteur peut vous proposer de commencer l’examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l’extérieur du véhicule.

Un temps supplémentaire peut vous être accordé en cas de difficultés de mobilité.

Si un véhicule à double commande adapté aux personnes handicapées est utilisé, il doit remplir les conditions suivantes :

• Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
• Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l’extérieur et à l’intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)

Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique

Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l’un des 3 justificatifs suivants :

• Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
• Reconnaissance d’aménagements aux épreuves nationales de l’éducation nationale pour troubles de l’apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l’acquisition de la coordination
• Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d’un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l’acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l’épreuve théorique générale

Durée de validité du permis de conduire

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.

Si le handicap n’est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée. Vous devez de nouveau passer une visite médicale à la fin de cette durée.

Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis peut être permanente.

Financement en cas de situation de handicap

La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph, Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH de votre département.